Conditions générales de vente — ASAP FRANCE

Version du 15 octobre 2026

1. Identité du vendeur

Le site https://asap.groupe317.fr est exploité par ASAP FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 8 Route de Saint-Florent, 16110 La Rochefoucauld-en-Angoumois, France.

SIREN : 815 392 113. SIRET du siège : 815 392 113 00024. Immatriculation : 815 392 113 RCS Angoulême. TVA intracommunautaire : FR87815392113.

E-mail : contact@groupe317.fr. Téléphone : +33 6 71 82 17 44.

ASAP FRANCE est ci-après désignée « ASAP » ou « le vendeur ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les ventes de produits réalisées par ASAP sur sa boutique en ligne et, lorsqu’elles sont communiquées et acceptées, les ventes sur devis ou bon de commande.

Elles distinguent les consommateurs, personnes physiques achetant pour des besoins étrangers à leur activité professionnelle, les clients professionnels achetant dans le cadre de leur activité, et les acheteurs soumis aux règles de la commande publique.

Un militaire, un policier ou un autre agent public qui commande en son nom pour ses besoins personnels bénéficie du régime des consommateurs. Une commande passée au nom et pour le compte de son administration relève du régime de cette dernière.

Les conditions particulières expressément convenues prévalent sur les présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives. Pour les achats publics, les documents contractuels du marché prévalent ; les présentes CGV ne s’appliquent que dans la mesure où elles ont été intégrées au contrat et sont compatibles avec celui-ci.

La version applicable est celle communiquée et acceptée lors de la commande. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement.

3. Produits et disponibilité

Les caractéristiques essentielles, tailles, matières, compatibilités et conditions d’utilisation des produits sont présentées sur les fiches produits ou sur le devis. Le client peut contacter ASAP avant de commander pour obtenir des précisions sur l’usage envisagé.

Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination, à leur notice et aux consignes de sécurité du fabricant. Une fonction de protection ou une certification ne peut être revendiquée que lorsqu’elle est expressément indiquée pour le produit concerné.

Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités d’approvisionnement indiquées. En cas d’indisponibilité après commande, ASAP informe le client et lui propose un nouveau délai ou le remboursement des sommes correspondant aux produits indisponibles. Aucun produit différent ne lui est imposé sans son accord. Ses droits légaux en matière de livraison restent applicables.

4. Prix

Les prix de la boutique sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs. Les devis professionnels précisent les montants hors taxes, la TVA applicable et le total toutes taxes comprises.

Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires sont communiqués avant la validation définitive de la commande. Pour une destination soumise à des formalités douanières, les taxes et droits éventuellement dus, leur prise en charge et, lorsqu’ils ne peuvent être calculés à l’avance, leur mode de détermination sont précisés avant la conclusion de la vente.

Le prix applicable est celui affiché lors de la commande ou figurant sur le devis accepté pendant sa durée de validité. Les réductions de prix sont appliquées selon les conditions annoncées sur le site ou convenues sur le devis.

5. Commandes

Le client sélectionne ses produits, vérifie le contenu du panier, ses coordonnées, l’adresse de livraison et le prix total, puis prend connaissance des CGV avant de confirmer sa commande avec obligation de paiement. Il peut corriger ses erreurs avant cette confirmation.

La vente en ligne est conclue à la validation définitive de la commande par le client, sous réserve de l’acceptation du paiement lorsque celui-ci est exigible immédiatement. ASAP adresse une confirmation par e-mail et fournit les informations contractuelles, dont les CGV applicables, sur un support durable.

Pour les ventes sur devis, l’accord porte notamment sur les produits, les quantités, les prix, les délais, les éventuelles personnalisations et les modalités de paiement. La commande devient ferme suivant les modalités prévues au devis accepté par les parties.

Une commande ne peut être refusée que pour un motif légitime, notamment une fraude établie ou le non-respect d’une restriction légale de vente. Toute somme encaissée au titre d’une commande non exécutée est remboursée conformément aux règles applicables.

6. Paiement des commandes en ligne

Sauf modalités particulières proposées et acceptées avant la commande, le prix est payable intégralement lors de la commande, par l’un des moyens affichés au paiement.

En cas de paiement refusé, la commande n’est pas validée. Le client peut contacter ASAP pour convenir d’un autre moyen de paiement disponible.

Une facture est adressée au client ou mise à sa disposition. Les modalités propres aux professionnels et aux administrations figurent aux articles 12 et 13.

7. Livraison et réception

Les destinations desservies, les frais et la date ou le délai de livraison sont indiqués avant la conclusion de la vente. Un délai d’expédition correspond à la remise au transporteur et ne se confond pas avec le délai de livraison.

Pour un consommateur, à défaut d’une date ou d’un délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de dépassement, le consommateur peut demander par écrit la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si ASAP ne s’exécute pas dans ce délai, il peut résoudre le contrat. Il peut le résoudre immédiatement lorsque le vendeur refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas, ou lorsque la date constituait une condition essentielle du contrat. Les sommes dues sont remboursées au plus tard quatorze jours après la résolution.

ASAP reste responsable à l’égard du consommateur de la bonne exécution de la livraison assurée par les transporteurs proposés, sous réserve des causes légales d’exonération. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lorsque le consommateur, ou le tiers qu’il désigne autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens. S’il choisit de sa propre initiative un transporteur non proposé par ASAP, les risques sont transférés lors de la remise à ce transporteur.

À réception, le client est invité à vérifier le colis et les articles et à signaler rapidement toute anomalie à contact@groupe317.fr, si possible avec des photographies. L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.

8. Droit de rétractation des consommateurs

8.1. Délai et notification

Pour un achat à distance, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du produit pour notifier sa rétractation, sans justification. Pour plusieurs biens commandés en une seule commande et livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Les règles légales de calcul et de prorogation des délais s’appliquent.

La décision peut être notifiée par e-mail à contact@groupe317.fr, par courrier à l’adresse figurant à l’article 1, ou au moyen du formulaire en annexe. Toute déclaration exprimant clairement la volonté de se rétracter suffit.

Le consommateur peut également utiliser la fonctionnalité « Se rétracter d’une commande », accessible dans le pied de page du site. Après identification de la commande et confirmation de sa demande, il reçoit sans délai injustifié un accusé de réception sur un support durable indiquant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

L’exercice du droit légal de rétractation ne nécessite aucune autorisation préalable d’ASAP.

8.2. Renvoi des articles

Le consommateur renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir notifié sa décision, à l’adresse suivante :

ASAP FRANCE
8 Route de Saint-Florent
16110 La Rochefoucauld-en-Angoumois
France

Les frais directs de renvoi sont à sa charge, sauf engagement plus favorable d’ASAP. Pour un produit ne pouvant normalement être renvoyé par la poste, le coût du retour lui est communiqué avant la commande.

Le produit doit être protégé pour le transport et accompagné des éléments permettant d’identifier la commande. L’emballage d’origine est recommandé, sans constituer une condition du droit légal de rétractation. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

8.3. Remboursement

En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, ASAP rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard. Le supplément résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher proposé n’est pas remboursé.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après la notification de la rétractation. ASAP peut le différer jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue, sauf si ASAP propose de récupérer les biens.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement que l’achat, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais. Aucun avoir ne peut lui être imposé.

8.4. Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni aux biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons réelles d’hygiène ou de protection de la santé. Ces exceptions ne sont appliquées que lorsque leurs conditions légales sont réunies et annoncées avant la commande.

Un article soldé ou bénéficiant d’une promotion n’est pas, pour cette seule raison, exclu du droit de rétractation. Les exceptions à la rétractation ne suppriment pas les garanties légales.

9. Retour commercial jusqu’à trente jours

En complément des droits légaux, ASAP propose un retour commercial des produits standard achetés sur la boutique en ligne, demandé dans les trente jours suivant leur réception. Cette possibilité est ouverte aux consommateurs et aux professionnels, sauf conditions particulières expressément convenues.

Pour une demande formulée après l’expiration du délai légal de rétractation, le produit doit être non utilisé, non porté, complet, avec ses étiquettes et son emballage d’origine. Les produits personnalisés et les produits d’hygiène ou de santé descellés sont exclus de cette possibilité commerciale.

Le client adresse sa demande à contact@groupe317.fr en indiquant le numéro de commande. Après confirmation des modalités de retour, il expédie le produit sous quatorze jours à l’adresse de l’article 8.2. Les frais de retour sont à sa charge, sauf accord plus favorable.

Après réception et vérification du respect de ces conditions, ASAP rembourse le prix des articles retournés sous quatorze jours, sur le moyen de paiement initial sauf accord différent. Dans le cadre de ce retour commercial intervenant hors rétractation légale, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.

Ces conditions commerciales ne limitent ni le droit légal de rétractation, ni les garanties légales, ni les droits liés à une erreur de livraison ou à un produit défectueux.

10. Garanties légales des consommateurs

ASAP FRANCE répond des garanties légales. Pour les mettre en œuvre, le consommateur contacte contact@groupe317.fr ou écrit à l’adresse de l’article 1, avec un justificatif d’achat et une description du défaut. Les coordonnées téléphoniques sont celles de l’article 1.

La mise en œuvre des garanties légales ne dépend ni d’un enregistrement du produit sur le site, ni d’une inscription à un programme de garantie, ni de la conservation de l’emballage d’origine. Les frais nécessaires à la mise en conformité sont supportés par le vendeur.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
• 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour un bien vendu d’occasion, le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance pendant douze mois ; le droit à la garantie reste de deux ans. Toute disposition impérative plus favorable au consommateur applicable à son contrat prévaut sur les présentes informations.

11. Garanties commerciales et service après-vente

Lorsqu’une garantie commerciale supplémentaire est proposée par ASAP ou un fabricant, ses conditions, sa durée, son étendue et l’identité du garant sont communiquées séparément. Elle s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

Toute prestation de réparation payante extérieure aux garanties fait l’objet d’une information sur son prix et de l’accord préalable du client.

12. Dispositions propres aux professionnels

Les commandes professionnelles peuvent faire l’objet d’un devis précisant les quantités, les personnalisations, les réductions éventuelles, les conditions de livraison, les acomptes et l’échéancier.

Sauf accord écrit différent, le paiement est exigible intégralement à la commande. Lorsqu’un délai est accordé, il est précisé sur le devis et la facture dans le respect des plafonds légaux applicables. Sauf accord écrit contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées sur les sommes toutes taxes comprises impayées, du lendemain de l’échéance jusqu’au paiement effectif. Le taux annuel correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, déterminé selon les règles de l’article L. 441-10 du code de commerce. Il ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais réellement exposés dépassent ce montant, sous réserve des exceptions légales.

Les professionnels ne bénéficient pas du droit légal de rétractation prévu pour les consommateurs pour leurs achats professionnels en ligne. Les protections particulières éventuellement applicables, notamment à certains contrats conclus hors établissement dans les conditions de l’article L. 221-3 du code de la consommation, restent réservées. Le retour commercial de l’article 9 s’applique selon ses conditions.

Les garanties légales de droit commun, notamment la garantie des vices cachés lorsqu’elle est applicable, ainsi que les engagements expressément convenus restent applicables. Aucune garantie de conformité réservée aux consommateurs n’est présentée comme applicable indistinctement à toutes les ventes professionnelles.

Pour les ventes professionnelles de droit privé, ASAP conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, sous réserve de la validité et de l’opposabilité de cette clause. Sauf accord particulier, les risques sont transférés à la livraison au lieu convenu.

13. Dispositions propres aux administrations et aux achats publics

Toute commande passée au nom d’une administration ou d’un autre acheteur public doit préciser l’identité exacte de l’acheteur, ses références administratives, l’adresse de livraison et les éléments nécessaires à la facturation. Le numéro d’engagement et le code du service sont fournis lorsqu’ils sont requis.

Les règles de formation, d’exécution, de réception, de garantie et de résiliation sont celles des documents du marché et de la réglementation applicable. Les conditions de paiement comptant et la réserve de propriété prévues pour les clients privés ne s’appliquent pas automatiquement aux acheteurs publics.

Les factures sont déposées sur Chorus Pro lorsque la réglementation l’exige, avec les références communiquées par l’acheteur.

Le paiement intervient dans le délai légal ou contractuel applicable. Le délai réglementaire est en principe de trente jours pour l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements, sous réserve des régimes particuliers, notamment cinquante jours pour certains établissements de santé et soixante jours pour certaines entreprises publiques. Son point de départ est déterminé selon les règles de la commande publique.

En cas de retard, les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont dus de plein droit dans les conditions prévues par le code de la commande publique. Le taux des intérêts moratoires est celui prévu par ce code, soit le taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au premier jour du semestre concerné, majoré de huit points.

Les commandes publiques ne bénéficient pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs. Les modalités éventuelles de retour, d’échange ou d’annulation sont celles prévues au contrat.

14. Responsabilité et force majeure

ASAP répond de l’exécution de ses obligations dans les conditions légales applicables. Aucune clause des présentes CGV n’exclut les garanties légales, la responsabilité du fait des produits défectueux ou les autres droits impératifs du client.

La responsabilité du vendeur ne peut être écartée globalement du seul fait de l’intervention d’un transporteur ou d’un fabricant. Les conséquences d’une mauvaise utilisation ou du non-respect des instructions s’apprécient selon leur lien avec le dommage et les règles légales applicables.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, les parties s’informent et appliquent les règles de suspension ou de résolution correspondantes, sous réserve des dispositions impératives et des stipulations propres aux achats publics.

15. Réclamations et médiation des consommateurs

Toute réclamation peut être adressée à contact@groupe317.fr ou par courrier à ASAP FRANCE, 8 Route de Saint-Florent, 16110 La Rochefoucauld-en-Angoumois, France.

Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ASAP, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation. La demande doit notamment être présentée dans l’année suivant la réclamation écrite auprès du vendeur.

Médiateur compétent : [NOM DU MÉDIATEUR AUQUEL ASAP A ADHÉRÉ, ADRESSE POSTALE ET SITE INTERNET À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION].

Le recours à la médiation n’est pas imposé au consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir une juridiction.

16. Données personnelles, contenus et conservation des contrats

Les données personnelles sont traitées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse https://asap.groupe317.fr/policies/privacy-policy. Le client peut adresser ses demandes relatives à ses données à contact@groupe317.fr.

Les textes, photographies, marques et autres contenus du site appartiennent à ASAP ou à leurs titulaires respectifs. Leur utilisation reste soumise aux autorisations et exceptions légales applicables. L’achat d’un produit ne transfère aucun droit sur ces contenus.

La boutique utilise la plateforme Shopify. ASAP FRANCE demeure le vendeur et l’interlocuteur du client pour l’exécution des commandes et des garanties.

ASAP conserve les contrats et les pièces commerciales pendant les durées légales applicables. Pour les contrats électroniques conclus avec un consommateur d’un montant égal ou supérieur à 120 €, le contrat est archivé pendant dix ans dans les conditions légales ; le client peut en demander l’accès à contact@groupe317.fr.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour un consommateur résidant habituellement dans un autre pays, ce choix ne le prive pas des protections impératives de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables, notamment celles qui protègent les consommateurs. Aucune compétence exclusive des tribunaux du siège d’ASAP n’est imposée au consommateur.

Les litiges relatifs à un contrat public relèvent de la juridiction compétente selon la nature du contrat et les règles applicables à la commande publique.

Annexe — Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un achat bénéficiant du droit légal de rétractation. Son utilisation est facultative.

À l’attention d’ASAP FRANCE, 8 Route de Saint-Florent, 16110 La Rochefoucauld-en-Angoumois, France — contact@groupe317.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit(s) concerné(s) :

Numéro de commande, si disponible :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Date :

Signature du/des consommateur(s), uniquement pour un formulaire envoyé sur papier :

(*) Rayez la mention inutile.